8 Février 2012 : Nous commençons ce jour à interroger, via nos adhérents, les candidats déclarés ou potentiels à la présidentielle quant à leurs intentions sur une éventuelle modification des textes régissant la prestation compensatoire dite « ancien régime ».
Nous publierons sur ce site les réponses obtenues à ces questions techniques, non sans noter que les réponses ne sont que des promesses pré-électorales. Et chacun sait la valeur de ces promesses…
Voici les réponses, les deux candidats présents au second tour nous ont répondu. Les textes reçus sont disponibles dans la rubrique téléchargements.
Une analyse brute, non politique :
1°/ le courrier du 12 mars 2012 de François Hollande
Il est détaillé, précis au début puis il parle de manière plus générale des projets de François Hollande en terme de justice. Le rédacteur semble connaître son sujet, il parle de la Loi de 1975, de la Loi de 2000. Mais il parle de manière inexacte, paragraphe 5, d’un régime transitoire permettant la révision des PC…
Peut être s’agit il du texte que nous connaissons bien, celui de l’article 276-3, « Révision de la rente viagère » qui dit que « La rente peut désormais être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’ autre des parties, que la rente ait été fixée avant ou après la date d’entrée en vigueur de la loi. »
Si c’est de ce texte que le rédacteur parle, ce n’est pas une bonne transition. Car cette notion de transition a été totalement oubliée dans l’élaboration du texte de 2000 à laquelle nos prédécesseurs avaient, semble-t-il, été associés.
2°/ Le courrier du 16 avril 2012 de François Hollande :
On relève une seule phrase très importante : « je ne peux que partager votre désarroi et je crois nécessaire d’ouvrir un large débat sur la durée de versement de la prestation compensatoire. » Suivent ensuite des idées plus générales sur la réforme de la justice…
La phrase à noter est :
« Ouvrir un large débat sur la durée de versement de la prestation compensatoire »
Alors si on suit cette idée, pourquoi pas ? A ce jour la PC est versée vie entière, et même au-delà, par les divorcés ancien régime. Les divorcés « nouveau régime » versent une prestation compensatoire qui peut être étalée sur 8 années, encore qu’il nous revienne des jugements où certains avocats ont fait récemment accepter des PC vie entière sans motif légitime…
3°/ Le courrier du 26 avril 2012, signé Guillaume Lambert, Directeur de campagne de Nicolas Sarkozy
qui écrit :
« C’est la loi de juillet 1975 qui a créé la prestation compensatoire en la distinguant de la pension alimentaire. Depuis, les régles ont, en effet, été modifiées à deux reprises, le 3 juillet 2000 et le 1er janvier 2005 afin d’adapter le dispositif.
Pour éviter que ne perdurent des situations telle celle que vous décrivez, a été fixé le principe d’un versement en capital immédiatement exigible qui répond aujourd’hui à la plupart des situations. La Loi n’est pas rétroactive, cette nouvelle règle ne peut s’imposer aux divorces prononcés avant le 1er janvier 2005.
Pour autant la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est légalement possible pour chaque personne concernée « en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou de l’autre des parties ».
La difficulté semble donc résider dans l’application de la procédure de révision. Dès lors, il serait opportun de faire un bilan de cette procédure, afin d’assouplir les règles si cela apparaît nécessaire et ainsi mettre fin aux situations injustes que vous décrivez »
Ainsi, Guillaume Lambert propose de revoir l’application de la procédure de révision. Mais revoir, ça peut vouloir dire : on fait une étude et on conclut qu’il n’y a rien à réformer… Passez votre chemin, continuez à payer.
Nous avons dénoncé de longue date les difficultés importantes qu’ont les divorcés à mettre en oeuvre cette mesure sans être entendus. Oui, certes, le ministère reconnaît que le nombre de demandes de révision diminue considérablement, notion que les avocats confirment. Quant aux motivations, une étude rapide pourrait confirmer ce que nous savons déjà.
Par nos contacts, nos adhérents, nous savons aussi les raisons de ces non demandes de révision :
- démotivation des divorcés âgés et même parfois refus de plonger à nouveau dans un conflit familial douloureux,
- pressions inter-familiales pour ne pas rompre l’ordre établi,
- coût et longueur de la procédure,
- des juges ne voulant pas revenir sur la chose jugée (par leurs collégues…),
- des critères d’appréciation très flous de la notion de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou de l’autre des parties,
- notion d’avantage manifestement excessif mal précisé aussi, voire mal utilisé (par certains juristes)
Rappelons-nous une idée de 2009 où CD&PC proposait une PC plafonnée en durée (12 années), en montant (Le montant du RSA ou du minimum vieillesse au maximum) et en fonction du revenu de celui qui la verse (15%), trois notions qui se superposaient et qui étaient censées régler le problème de la PC ancien régime.
Peut être serons nous écoutés, et mieux, entendus dans le futur gouvernement… Enfin, sachez que notre combat se poursuivra et que nous reprendrons contact dès la constitution du nouveau gouvernement pour poser à nouveau le problème et proposer des solutions. Ceci quel que soit le président élu le 6 mai prochain.
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