6 Septembre 2011
Après une taxation perpétuelle, puis un délai de 25 ans, hier, aujourd'hui le projet évolue de nouveau :
- entrée en vigueur de la réponse différée (pour l’instant au 1er décembre)
- réintroduction d’un abattement
- terme de 30 ans établi pour exonérer la vente de toute imposition