un clerc divorcé qui se noie dans les problèmes de divorce de ses clients
11 Février 2014
Le but de la réforme du 26 mai 2004 est de pacifier les divorces en réduisant par conséquent les divorces pour faites afin de réduire le temps des procédures.
Tant que les enjeux du divorce sont financiers, cela précipite les couples divorçant dans la bagarre.
Il fallait donc impérativement déconnecter les effets du divorce de la faute. Que cela n'influe pas sur les demandes financières.
Si un mariage se passe mal, et qu'il y a faute, celle ci peut être violence. Dans ce cas, c'est une procédure au pénal qui doit être intentée, mais une tromperie n'est pas une faute condamnable pécuniairement, le divorce est la sanction.
Il fallait également essayer d'enjoindre les époux de remonter la liquidation des intérêts pécuniaires des époux dans la phase de divorce proprement dite.
Parce que normalement il faut attendre que le divorce soit prononcé pour commencer la liquidation du régime, Mais c'est une horreur dans ce cas, car il n'y a plus moyen d'arrêter les débats stériles.
Cela n'a hélas pas changé car on a pu assister au maintien de la typicité française des cas de divorce.
4 cas de divorce : une seule forme totalement non contentieuse et 3 formes contentieuses
- le divorce par consentement mutuel : divorce non contentieux. Le rôle du juge est de vérifier l’équilibre de la convention arrêtée par les époux.
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : divorce accepté ; le contentieux est limité aux effets du divorce sur lesquels le couple n’arrive pas à s’entendre.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : divorce pour cause objective de deux années de cessation de la communauté de vie
- le divorce pour faute : divorce sanction des obligations matrimonial.
Cette réforme a raccourci la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel, qui prend désormais trois fois moins de temps (2,5 mois en moyenne).
On observe également une redistribution des types de divorces prononcés, sur la même période :
- d'une part, une forte progression du divorce par consentement mutuel, dont la part oscillait autour de 47 % avant 2005 et qui atteint 54 % en 2010
- d'autre part, au sein des divorces contentieux, une augmentation du divorce accepté (dont la part dans l'ensemble des divorces passe de 13% à 24%), et une forte diminution du divorce pour faute (37 % des divorces en 2004 contre 10 % en 2010).
Encore trop de personnes veulent faire "payer "à l'autre le divorce.
Il faut que chacun conserve bien à l'esprit qu'il doit conserver son autonomie coute que coute. le mariage n'est pas fait pour que l'un seul subsiste aux besoins du couple. Ce temps ancestral est passé.
Si l'un gagne moins que l'autre il ne peut s'en prendre qu'à lui. S'il a payé plus que l'autre pendant le mariage c'est qu'il l'a accepté. Il ne peut désormais se prévaloir d'avoir laissé couler une situation totalement déséquilibrée ou insatisfaisante. C'est à ce prix que les femmes pourront être réellement libres, pas en s'appuyant sur l'autre, en séparant totalement les questions financières de l'amour ou de la flemme...
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