18 Février 2010
Qui aurait un barème, qui pourrait nous trouver le barème qui circule ? Qu'on ne nous dise pas qu'il n'y a pas de barème, nous trouverions cela trop injuste !
Sur easy droit, j'ai vu qu'on pouvait rentrer ses propres données, et il ressortait une feuille de probabilité sur un montant de prestation, le tout fait à partir du résultat de 150 jugements. Mais il nous en faudrait 10.000 pour que cela fonctionne, et surtout il faudrait que les juge ne donne pas de chiffre à la tête du client !
Attribution. Une prestation compensatoire n'intervient que dans 13,7 % des divorces, soit, en 1996, selon le ministère de la justice, dans 16 120 divorces. Si l'on exclut les divorces par rupture de vie commune, qui ne peuvent donner lieu qu'à une pension alimentaire, un peu moins de 14 divorces sur 100 sont assortis d'une prestation compensatoire. Celle-ci est accordée à l'épouse dans 97 % des cas.
Modalités.
Selon la loi de juillet 1975 réformant le divorce, la prestation compensatoire est, en principe, versée sous forme de capital, alors que le versement sous forme de rente n'est censé être que l'exception. En réalité, le versement en capital n'est décidé que dans 20 % des cas. La rente mensuelle fixe, seule, concerne 61 % des jugements. Dans les autres cas, un système mixte est décidé. La rente mensuelle fixe représente 78 % des prestations accordées dans le cadre de divorces contentieux, et 50 % dans les divorces gracieux.Montant.
Le montant moyen des rentes mensuelles fixes, en 1996, était de 2 088 francs. Le montant du capital obtenu était à la même date de 203 480 francs. Dans les divorces sur requête conjointe, ces sommes étaient respectivement de 2 800 francs et 169 300 francs. Selon le rapport d'Alain Vidalies (PS), « le juge revoit le plus souvent à la baisse les sommes demandées par l'épouse. (...) Dans les rares cas où l'époux présente une contre-proposition, le juge décide alors d'un montant beaucoup plus proche de celui proposé par l'époux que de celui demandé par l'épouse »."
Et encore cela : "Seulement 15 % des divorces prononcés en France incluent une prestation compensatoire dans le jugement.
La rente moyenne attribuée selon l’Insee est d’environ 305 euros par mois.Le capital moyen attribué est de 32 000 euros.A 92 %,la prestation compensatoire est attribuée aux femmes.
Le calcul de la prestation compensatoire est sensible:elle dépend du patrimoine en présence et des éléments propres au couple.
Le calcul se fait souvent à l’appréciation du juge des affaires familiales(jaf).
Tout comme les pensions alimentaires,il n’existe pas dans la législation un barème officiel pour calculer la prestation compensatoire."